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Étalement 

Que veut dire « étalement »?

Lorsque l’augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d’une année, on dit qu’elle est étalée. L’étalement de la valeur foncière peut être sur deux, trois ou quatre ans. Peu de municipalités ont appliqué un étalement de leur valeur foncière au cours des dernières années.

Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’instruction publique pour obliger les commissions scolaires à étaler sur le même nombre d’années en vigueur que le rôle déposé par la municipalité, lorsque cette dernière procède à un étalement du rôle. Si la municipalité ne fait pas d’étalement, la commission scolaire doit obligatoirement étaler sur trois ans.

 
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