Sondage aux parents des élèves fréquentant les écoles de la CSRDN
 
Citoyens
Valeur 

Que veut dire « valeur au rôle »?

La valeur au rôle est déterminée par la municipalité (ou la MRC). La valeur au rôle précédent est celle effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle effective au 1er juillet pour les commissions scolaires, soit la date du début de l’année scolaire. Pour les municipalités, la valeur est au 1er janvier.

Pour toute information à l’égard de l’évaluation de la propriété, le contribuable doit s’informer auprès de la municipalité (ou de la MRC) où est située la propriété.

Que veut dire « valeur uniformisée »?

La valeur uniformisée des immeubles est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif en vigueur la première année du rôle. Ce facteur est déterminé annuellement, pour chacun des rôles, par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec pour rendre comparables toutes les évaluations municipales. La Loi sur l’instruction publique précise que la taxation scolaire se calcule sur la valeur uniformisée.

Que veut dire « valeur ajustée »?

Conformément à l’article 253.35 de la Loi sur l’instruction publique adoptée le 14 décembre 2006, la valeur ajustée est la base d’imposition de la taxe scolaire après étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation.

 
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