Sondage – Projet de programme régional alternatif au secondaire à la CSRDN
 
Citoyens
Réduction 

Que signifie « réduction » sur le compte de taxe?

Pour les années 2014-2015 et précédentes

Le montant de la réduction du compte de taxe scolaire varie en fonction de l’année de l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation des immeubles de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble. Ce montant est calculé en vertu de l’article 475.2 de la Loi sur l’instruction publique et des modalités prévues aux règles budgétaires de financement des commissions scolaires; ces modalités permettent de limiter l’augmentation du compte de taxe scolaire à la variation moyenne des dépenses annuelles des commissions scolaires.

Pour 2015-2016

Avec la disparition de l’allocation accordée par le MEES, aucune réduction n’est attribuée pour l’année 2015-2016. Toutefois, la CSRDN a demandé de s’approprier une part de ses surplus afin d’alléger le fardeau fiscal de ses contribuables. Le Ministère a autorisé 1,5M$ d’appropriation, ce qui permet de réduire le taux de taxe de 0,00909 du 100 $ d’évaluation

Pour 2016-2017

Aucune réduction n'est attribuée pour l'année 2016-2017 suite à la disparition de l'allocation accordée par le MEES depuis l'année dernière.  

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