Sondage aux parents des élèves fréquentant les écoles de la CSRDN
 
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Taux 

Quel est le taux d’imposition de la commission scolaire?

Depuis 2007-2008, afin d’atténuer l’impact de la hausse de l’évaluation foncière des immeubles sur le compte de taxe scolaire, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi n° 43 qui modifie la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale (2006, chapitre 54).

Cette dernière visait à minimiser les effets de la montée de la valeur des maisons et des commerces sur le compte de taxe et de permettre le paiement de la taxe scolaire en deux versements si elle est égale ou supérieure à 300 $.

Le taux de la taxe scolaire a été établi à 0,32024 $ par 100 $ d’évaluation comparativement à 0,32742 $ l’an dernier. Un taux qui est désormais uniformisé à l’ensemble des municipalités de notre territoire.

Rappelons que les augmentations du compte de taxe scolaire ne bénéficient pas à la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord. Les règles budgétaires du MEES font en sorte que les sommes perçues par la hausse de la taxe seront déduites de la subvention de péréquation allouée à la CSRDN.

Quel est le taux d’intérêt en vigueur?

La taxe scolaire porte intérêts au taux que fixe la commission scolaire et il peut être modifié sans préavis. Le dernier taux fixé s’applique à toute taxe impayée au moment où il est fixé, depuis l’exigibilité de cette taxe.  

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