Sondage – Projet de programme régional alternatif au secondaire à la CSRDN
 
Citoyens
Arrérages 

Que se passe-t-il quand il y a arrérages de taxes?

Les arrérages de taxes sont sujets aux dispositions de la Loi de l’instruction publique. De plus, un procureur peut être mandaté pour la perception des taxes en souffrance.

 
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