Action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l'achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs
 
Citoyens
Arrérages 

Que se passe-t-il quand il y a arrérages de taxes?

Les arrérages de taxes sont sujets aux dispositions de la Loi de l’instruction publique. De plus, un procureur peut être mandaté pour la perception des taxes en souffrance.

 
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