Action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l'achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs
 
Parents
Quels sont les documents obligatoires pour procéder à une inscription ? 
  • Certificat de naissance de l'enfant : original de l'état civil GRAND FORMAT (Directeur de l’État civil)
     
  • Documents d'immigration pour l'élève né à l'extérieur du Canada
     
  • Carte d'assurance maladie
     
  • Copie du dernier bulletin scolaire (à l'exception d'une admission au préscolaire)
     
  • Preuve de résidence

    Une dans chacune des catégories :

    CATÉGORIE 1

    • Acte d’achat notarié;
    • Compte de taxes scolaires ou municipales;
    • Preuve d’assurance habitation;
    • ***Relevé de compte bancaire ou un relevé de carte de crédit;
    • Engagement à présenter la preuve de résidence avant la rentrée scolaire.

      ***Seulement si les documents précédents ne peuvent pas être présentés.

    CATÉGORIE 2

    • Permis de conduire du Québec;
    • Facture ou un état de compte (Téléphone, électricité ou de câblodistribution (etc.);
    • Avis de cotisation de Revenu Québec (RQ);
    • Relevé d’emploi (relevé 1) ou relevé d’assurance-emploi;
    • Avis de paiement de soutien aux enfants de la Régie des rentes du Québec (RRQ);
    • Document officiel provenant d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental;
    • Engagement à présenter la preuve de résidence avant la rentrée scolaire.
 
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