Action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l'achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs
 
Parents
Et si mon enfant a une deuxième adresse? 

L’élève peut bénéficier d’une deuxième adresse de transport si :

L’adresse de garde partagée se situe dans le même bassin que celle de sa résidence principale et de l’école fréquentée et que son application n’entraîne aucun coût supplémentaire.

L’adresse de la gardienne se situe dans le même bassin que celle de la résidence de l’élève et de l’école fréquentée et revêt un caractère permanent, c’est-à-dire cinq jours par semaine, minimalement à tous les matins ou à tous les soirs.

 
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